Foire aux questions (FAQ)

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Question :

J'ai entendu parler de nouveaux règlements sur les cartes de crédit et les prêts dans les médias. En quoi consistent-ils?

Réponse :

Le 30 septembre 2009, le gouvernement fédéral a annoncé de nouveaux règlements sur les cartes de crédit. Dans la pratique, cela veut dire plusieurs changements importants pour les consommateurs de produits et de services financiers offerts par les institutions financières sous réglementation fédérale — et tout particulièrement une meilleure communication de l'information.

La plupart des nouveaux règlements sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2010, et d'autres règlements entreront en vigueur le 1^er septembre 2010.

Vous trouverez ci-dessous quelques-uns des principaux éléments des nouveaux règlements, une brève explication et leur date d'entrée en vigueur. Vous pouvez également consulter des exemples concrets ainsi qu’une liste complète des nouveaux règlements.

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2010

1. Encadrés informatifs : des documents d'information améliorés

Les institutions financières sous réglementation fédérale doivent inclure un encadré informatif au début de leur formulaire de demande de carte de crédit et du contrat de carte de crédit. L'information figurant dans cet encadré variera selon le produit financier, mais de façon générale elle devra indiquer clairement les principaux aspects de la demande ou du contrat, comme les taux d'intérêt, les frais et les pénalités.

Les encadrés doivent être présentés conformément à la réglementation fédérale. L'information qu'on y trouve doit être présentée et rédigée d'une façon claire et qui n'induit pas en erreur.

Voici un exemple qui montre comment se présente un encadré informatif et les renseignements qu'on doit y trouver.

2. Consentement en cas de hausse de la limite de crédit

Les institutions financières sous réglementation fédérale doivent obtenir votre consentement avant d'augmenter votre limite de crédit. Si vous donnez votre consentement de vive voix, l'institution doit vous faire parvenir une confirmation écrite au plus tard à la date de votre prochain relevé de compte.

3. Pas de frais pour un dépassement de limite dû à une retenue

Une institution financière sous réglementation fédérale ne peut pas vous imposer de frais pour un dépassement de limite de crédit dû à une retenue de fonds temporaire sur votre carte de crédit. Cependant, cette restriction ne s'applique pas si vous faites un achat qui, de toute façon, vous amène à dépasser votre limite pendant la période de retenue.

4. Pratiques de recouvrement de dettes

De nouveaux règlements fédéraux s'appliquent aux pratiques de recouvrement de dettes des institutions financières sous réglementation fédérale.

Les règlements sur le recouvrement de dettes indiquent ce que les agents de recouvrement peuvent faire et ce qui leur est interdit de faire, pour vous amener à rembourser l'argent que vous devez.

Pour en savoir plus sur les pratiques de recouvrement de dettes et les règlements applicables, visitez notre page Foire aux questions sur les agents de recouvrement et les Conseils pour traiter avec des agents de recouvrement de dettes.

5. Coemprunteurs

Si vous faites une demande de prêt à une institution financière sous réglementation fédérale conjointement avec une autre personne ou plusieurs autres personnes,tous les emprunteurs doivent recevoir les documents d'information, sauf dans les deux cas suivants :

1. tous les emprunteurs consentent, de vive voix ou par écrit (sur papier ou électroniquement), à ce qu'un seul emprunteur reçoive les documents d'information.
   
   
2. au moins deux emprunteurs consentent, de vive voix ou par écrit (sur papier ou électroniquement), à ce qu'un emprunteur reçoive les documents d'information en leur nom; dans ce cas, les emprunteurs qui n'ont pas donné leur consentement doivent également recevoir les documents d'information.
   
   

Lorsque des coemprunteurs donnent leur consentement de vive voix, l'institution financière doit leur faire parvenir une confirmation écrite dans les plus brefs délais.

Entrée en vigueur le 1^er septembre 2010

6. Délai de grâce d'au moins 21 jours pour les achats effectués par carte de crédit

Le délai de grâce pour les nouveaux achats effectués par carte de crédit sera d'au moins 21 jours, ce qui veut dire que vous ne payerez pas de frais d'intérêt sur les nouveaux achats pendant 21 jours après la date du relevé si vous payez votre solde au complet avant la date d'échéance indiquée pour le mois en cours. Cette disposition s'appliquera même si vous reportez un solde du mois précédent.

7. Répartition des paiements dans un compte de carte de crédit

Pour certains comptes de carte de crédit, des taux d'intérêt différents s'appliquent à des opérations différentes, comme les achats au détail, les avances de fonds et les transferts de solde. Lorsque vous faites le paiement minimum sur votre compte de carte de crédit, les institutions financières sous réglementation fédérale peuvent appliquer le paiement minimum comme elles veulent. Habituellement, elles l'appliquent à la somme due ayant le taux d'intérêt le moins élevé

Par contre, si vous payez plus que le minimum requis, les nouveaux réglements exigent que le paiement additionnel à effectuer doit être appliqué de l'une ou l'autre des manières suivantes :

1. à la somme due ayant le taux d'intérêt le plus élevé et aux autres sommes dues par ordre décroissant des taux d'intérêt ou;
   
   
2. proportionnellement à toutes les sommes dues.
   
   

8. Relevés de carte de crédit

Les institutions financières sous réglementation fédérale devront divulguer les renseignements suivants dans les relevés de carte de crédit qu'elles vous envoient :

• le temps requis pour payer votre solde : l'institution financière doit indiquer combien de temps il vous faudra pour payer votre solde au complet si vous ne versez que le minimum requis chaque mois, d'après le solde du mois en cours;
  
  
• le préavis d'une augmentation du taux d'intérêt fixe : si vous avez une carte de crédit à taux d'intérêt fixe et que le taux pourrait augmenter au cours de la prochaine période, l'institution financière doit préciser, sur le relevé qu'elle vous envoie, les circonstances entourant la hausse et le nouveau taux avant de l'appliquer.
  
  

Information(s) supplémentaire(s) :

• Document d’information - Mesures réglementaires relatives au crédit
  
  
• Nouveaux règlements sur les cartes de crédit
  
  

Classification de cette question :

Catégorie(s) :	Sous-catégorie(s) :
Cartes de crédit	Protection du consommateur

Questions associée(s) :

• Une agence de recouvrement a communiqué avec moi au sujet du remboursement d'une dette dont je n'avais pas connaissance. Que devrais-je faire?