Notre mandat

Le mandat de l'ACFC découlent de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Celle-ci décrit nos fonctions, nos mécanismes administratifs et nos pouvoirs en matière d'exécution; elle inclut aussi une liste des sections des lois féderales touchant les consommateurs (appelées « dispositions relatives aux consommateurs ») qui sont sous notre surveillance.

Les dix objectifs de l'ACFC sont les suivants :

• surveiller les institutions financières pour s'assurer qu'elles appliquent les dispositions relatives aux consommateurs des lois fédérales qui s'appliquent à elles, ainsi que tous engagements exigés de la part du ministre des Finances relativement à la protection des clients des institutions financières et toutes instructions données par le ministre;
  
  
• inciter les institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour mettre en oeuvre les dispositions relatives aux consommateurs qui s'appliquent à elles, ainsi que les codes de conduite volontaires qu’elles ont adoptés et les engagements publics qu’elles ont pris en vue de protéger les intérêts de leurs clients;
  
  
• vérifier que les institutions financières respectent les codes de conduite volontaires et tout autre engagement public qu'elles ont pris pour protéger les intérêts des consommateurs;
  
  
• promouvoir la sensibilisation des consommateurs aux obligations des institutions financières et à toute question liée à la protection des consommateurs de produits et services financiers;
  
  
• favoriser la compréhension des services financiers et des questions qui s'y rapportent;
  
  
• surveiller et évaluer les tendances et questions qui se dessinent et qui peuvent influer sur les consommateurs de produits et services financiers;
  
  
• superviser les exploitants de réseaux de cartes de paiement pour s’assurer qu’ils se conforment aux dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements;
  
  
• inciter les exploitants de réseaux de cartes de paiement à se doter de politiques et de procédures pour mettre en oeuvre les dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et de ses règlements;
  
  
• surveiller la mise en oeuvre de codes de conduite volontaires adoptés par les exploitants de réseaux de cartes de paiement et surveiller les engagements publics qu’ils ont pris concernant leurs pratiques commerciales à l’égard des réseaux de cartes de paiement;
  
  
• sensibiliser le public en ce qui a trait aux obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement au titre des codes de conduite volontaires ou au titre de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement.

En tant qu'agence de réglementation, l'ACFC peut exercer ses pouvoirs d'exécution afin de s'assurer que les institutions financières se conforment aux dispositions visant les consommateurs prévues dans diverses lois fédérales relatives aux services financiers, notamment les lois suivantes :

• Loi sur les banques;
  
  
• Loi sur les sociétés d'assurances;
  
  
• Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
  
  
• Loi sur les associations coopératives de crédit;
  
  
• Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada;
  
  
• Loi sur les réseaux de cartes de paiement;
  
  
• Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
  
  

En cas de contravention ou de manquement de la part d'une institution financière face aux dispositions législatives, nous notifierons cette dernière pour violation. De plus, selon la gravité et la fréquence du problème, nous pourrons:

• demander à l'institution financière de s'engager à remédier rapidement à la situation;
  
  
• imposer une pénalité pécuniaire;
  
  
• imposer des sanctions pénales;
  
  
• prendre toute autre mesure requise.

Exigences en matière de rapports

L'ACFC fait rapport au ministre des Finances sur ses activités et sur le cadre législatif en matière de protection des consommateurs. En outre, chaque année l'ACFC rédige un rapport annuel qu'elle dépose au Parlement et qui décrit :

• les activités de l'Agence;
  
  
• le rendement des institutions financières en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la protection des consommateurs;
  
  
• les mécanismes que les institutions financières ont mis en place pour examiner les plaintes;
  
  
• le nombre et la nature des plaintes portées à l'attention de l'Agence.